1. Les présentes conditions (déposées auprès de la Chambre de commerce et d’industrie (Kamer van Koophandel) à ROTTERDAM, sous le numéro 24.131.680) sont applicables à toutes les offres, confirmations de commande, ventes et livraisons et à tous les produits et services de la société Hoenderop BV (immatriculée au registre du commerce de la Chambre de commerce et d’industrie à ROTTERDAM sous le numéro 24.131.680).

2. Les conditions font partie de chaque contrat entre le client (terme qui comprend aussi bien un acheteur qu’un passeur de commande) et Hoenderop BV, sauf s’il en a été convenu autrement par écrit. Les conditions sont connues des deux parties lors de la conclusion du contrat.

3. Si les conditions d’achat uniformes utilisées par le client coïncident avec les présentes conditions de livraison, ces dernières prévalent. Hoenderop BV peut accepter des conditions divergentes. Les conditions utilisées par le client ne sont applicables à Hoenderop BV que si Hoenderop BV les a expressément acceptées par écrit.

4. En cas de nullité intégrale ou partielle ou d’autre caducité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions, les autres conditions restent en vigueur.

1. Toutes les offres, propositions et indications de prix sont valables pendant trente (30) jours, sauf mention expresse contraire dans la proposition. Toutes les offres faites et indications de prix données par ou de la part de Hoenderop BV, aussi bien oralement que par écrit, sont sans engagement. Par offres, on entend également les éventuelles annexes.

2. En cas de prix composé, aucune obligation de livraison d’une partie n’existe à un prix correspondant au prix de cette partie dans le prix indiqué pour l’ensemble.

3. Lorsque des informations n’ont été fournies que pour une partie des travaux à exécuter ou à réaliser, Hoenderop BV n’est pas tenue au prix indiqué pour l’ensemble des travaux, s’il apparaît que la partie non présentée exige proportionnellement plus de travail que la partie présentée.

Les contrats sont réalisés lorsque Hoenderop BV, après réception de la commande du client, confirme celle-ci ou commence son exécution.

Article 4 Modification de la commande

1. Les modifications de la commande originale par ou de la part du client, qui entraînent des coûts plus élevés que ceux sur lesquels le devis a été établi, sont facturées en sus au client. Les modifications de la commande n’entraînent pas la facturation d’un prix inférieur à celui convenu.

2. Les modifications souhaitées par le client après que la commande a été confiée à Hoenderop BV doivent être communiquées par écrit à Hoenderop BV. En cas de mode de communication différent, le risque pour la réalisation des modifications est pour le compte du client.

3. Les modifications apportées à une commande déjà confiée peuvent avoir pour conséquence un dépassement de la date de livraison convenue à l’origine.

1. En ce qui concerne la garde et l’utilisation des biens qui lui sont confiés par ou de la part du client, Hoenderop BV leur apportera les mêmes soins que s’il s’agissait de ses propres biens.

2. Sans préjudice de ce qui est stipulé au paragraphe précédent et ailleurs dans les présentes conditions de livraison, le risque pour les biens visés incombe au client. Si celui-ci souhaite couvrir ce risque, il doit l’assurer à son propre compte. Le client doit exclure contractuellement dans le rapport d’assurance le droit de recours de son assureur sur Hoenderop BV.

1. Tous les produits livrés au client restent la propriété de Hoenderop BV jusqu’à ce que tous les montants dus par le client pour les produits livrés ou à livrer ou les travaux exécutés ou à exécuter en vertu du contrat aient intégralement été payés à Hoenderop BV.

2. En cas de détérioration ou de perte de biens mis à la disposition du client comme visé à l’alinéa précédent, ce dommage est facturé, sans préjudice du droit de réclamer des dommages et intérêts.

1. Le paiement doit se faire sans déduction ou compensation, de sorte que Hoenderop BV puisse disposer du montant facturé dans le délai de paiement convenu.

2. Sauf stipulation contraire, le délai de paiement est de 30 jours, à compter de la date de facturation.

3. Hoenderop BV a le droit d’exiger une sûreté suffisante en garantie du paiement et d’interrompre la réalisation de la commande si cette sûreté ne peut pas être donnée. En cas de dépassement du délai de paiement, le client est en défaut de droit.

4. En cas de dépassement du délai de paiement, un intérêt sera facturé sur le montant de la facture, conforme à l’intérêt commercial légal. Dans le calcul de cet intérêt, les parties de mois sont considérées comme des mois entiers.

5. La propriété des biens et des droits continue d’appartenir à Hoenderop BV et n’est transmise au client que le jour où celui-ci aura acquitté le principal, les intérêts, les coûts et les indemnisations en ce qui concerne tous les biens et services livrés.

6. Tous les coûts, aussi bien judiciaires qu’extrajudiciaires en ce qui concerne le recouvrement des montants dus par le client et non payés à temps, sont pour le compte du client. Ces coûts s’élèvent à au moins 15 % du montant dû.

7. Tous les frais bancaires liés à la commande, y compris ceux qui peuvent suivre pour régler le compte, sont à la charge du client.

1. Les modifications de prix des services, des matériaux et/ou des demi-produits nécessaires à la réalisation de la commande, qui entrent en vigueur après acceptation de la commande, peuvent être répercutées sur le client.

2. Les modifications du prix proposé ou convenu, que Hoenderop BV doit ou est autorisée légalement à appliquer, comme en matière de droit d’importation, de taxe sur le chiffre d’affaires, d’augmentation des salaires etc., sont toujours autorisées.

1. Sauf stipulations contraires expresses, la livraison est toujours effectuée « EXW, ex Works, au sens des Incoterms 2010 ». La livraison a lieu au moment où les biens sont présentés au lieu et au moment convenus et/ou habituels.

2. En cas de livraison de produits port payé, le mode d’expédition ou de transport choisi est toujours celui qui est le meilleur marché, sauf s’il en a été convenu autrement. Pour tout autre mode d’expédition, des frais supplémentaires de transport, d’emballage et autres coûts de traitement sont facturés au client.

3. Le client est tenu de prendre réception des biens à la première présentation. Si le client ne respecte pas cette obligation, tous les frais qui en découlent lui seront facturés.

Chaque livraison partielle, y compris la livraison de parties d’une commande composée, peut être facturée au client.

Le délai de livraison est le délai qui a été convenu entre les parties. Un délai de livraison n’a pas de caractère fatal, mais constitue une date prévue. Hoenderop BV a à tout moment droit à un délai de livraison ajourné de 30 jours, à compter du premier jour qui suit l’expiration du délai de livraison convenu. Avant que Hoenderop BV puisse être en défaut, le client doit mettre Hoenderop BV par écrit en défaut avec un délai d’au moins 14 jours.

1. Si la progression de l’exécution ou de la livraison des services ou des produits est retardée par la négligence du client ou en raison d’une force majeure de son côté, Hoenderop BV peut facturer l’intégralité du montant convenu, sans préjudice de son droit à réclamer les autres coûts, dommages et intérêts.

2. En cas de défaut du client, Hoenderop BV peut invoquer toutes les conséquences juridiques que cela peut avoir, et toutes les créances que Hoenderop BV peut avoir sur le client sont directement exigibles en une fois.

1. Si un fournisseur de Hoenderop BV, pour quelque raison que ce soit et malgré les sommations, reste en défaut de livrer, ou ne livre pas à temps ou correctement, cela constitue pour Hoenderop BV une force majeure vis-à-vis du client à compter de la date à laquelle le délai de livraison (ajourné), tel que mentionné à l’article 11, expire. La faillite du fournisseur vaut force majeure pour l’exécution. Hoenderop BV a le droit de livrer au client un produit de remplacement d’un autre fournisseur. Les coûts supplémentaires que la livraison d’un produit de remplacement entraîne sont pour le compte du client jusqu’à 10 % du prix d’achat convenu. Dans le cas où le prix proposé est de plus de 10 % supérieur au prix d’achat convenu entre le client et Hoenderop BV, le client a le droit de résilier le contrat, sans que  Hoenderop BV ou le client ne soient redevables d’indemnité l’un envers l’autre. Le client doit user de cette possibilité de résiliation dans les 14 jours après que le prix plus cher lui a été proposé, sous peine d’extinction de son droit à résiliation.

2. Toute circonstance imprévisible ou hors de la volonté des parties, ayant pour conséquence que le client ne peut plus raisonnablement pas exiger que Hoenderop BV exécute le contrat, est considérée constituer une force majeure. En tout cas, on entend par force majeure les évènements suivants : grève, faillite du fournisseur de Hoenderop BV, difficultés de transport, approvisionnement insuffisant en matières premières et/ou en carburants, incendie, mesures gouvernementales, parmi lesquelles interdictions d’importation et d’exportation, catastrophes naturelles, guerre, mobilisation et contingentements.

1. Le client est considéré en défaut, sans plus d’avis, s’il ne respecte pas, pas entièrement ou pas à temps une ou plusieurs obligations en vertu du contrat ou des présentes conditions, et s’il se voit accorder un moratoire de paiement ou est déclaré en faillite.

2. Dans l’un des cas visés au paragraphe 1, Hoenderop BV a le droit, après sommation et/ou intervention judiciaire, soit de suspendre l’exécution du contrat intégralement ou partiellement, soit de résilier intégralement ou partiellement le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation.

3. En cas de moratoire de paiement ou de faillite du client, celui-ci est de droit en défaut et Hoenderop BV a le droit de dissoudre le contrat sans mise en demeure.

Si le client souhaite annuler intégralement ou partiellement la commande, et si Hoenderop BV respecte ce souhait, Hoenderop BV a le droit de facturer une indemnisation d’annulation de 15 % du prix d’achat et de la compenser avec les acomptes éventuellement déjà payés, sans préjudice du droit de  Hoenderop BV de réclamer une indemnisation complémentaire et la perte de bénéfice, si et dans la mesure où celles-ci dépassent conjointement le montant de 15 % du prix d’achat. Hoenderop B.V. est tenue de respecter la demande d’annulation du client.

1. Le client est tenu d’inspecter les biens immédiatement après l’achèvement de la commande. Les réclamations concernant les défauts qui sont découverts ou qui auraient dû raisonnablement être découverts lors de l’inspection, doivent être communiquées à Hoenderop BV par écrit dans les 8 jours qui suivent la livraison.

2. Les réclamations concernant les défauts qui ne sont pas découverts ou auraient dû raisonnablement être découverts lors de l’inspection, comme mentionné au paragraphe 1, doivent être communiquées par écrit à Hoenderop BV dans les 8 jours après qu’ils ont été signalés au client ou respectivement auraient raisonnablement dû apparaître au client.

3. Les retours ne peuvent être envoyés, après notification, à Hoenderop BV que PORT PAYÉ. Une copie de la facture de vente doit en outre être jointe à l’envoi et les biens doivent être propres, libres d’autocollants, non utilisés, non endommagés et pourvus de l’emballage d’origine.

4. Les articles commençant par 00 ont été commandés spécialement pour vous. Une fois commandés, ces articles ne peuvent être annulés ou retournés gratuitement et sans consultation.

5. Les dommages et/ou les défauts des biens expédiés par Hoenderop BV ne peuvent être examinés par nos soins que si lors de leur réception la lettre de voiture a été signée.

6. Les réclamations mentionnées aux paragraphes 1, 2 et 3 ne peuvent en tout cas plus être déposées après 1 mois après la date d’achèvement de la commande.

7. Les réclamations visées au paragraphe précédent ne sont possibles que dans la mesure où le client n’a pas utilisé le bien livré, ne l’a pas modifié ou travaillé ou n’en a pas disposé d’une autre façon.

8. La responsabilité de Hoenderop BV en vertu d’une quelconque livraison convenue est limitée au montant concerné par la commande.

9. Hoenderop BV n’est pas responsable des conséquences de fautes dans la commande faite et dans les informations ou les matériaux fournis par le client.

10. La garantie usine est transmise par Hoenderop BV au client. Les ruptures de câble des pompes immergées sont toujours hors garantie.

11. Le droit du client de suspendre ou de compenser ses obligations de paiement ou de retour de produits est exclu.

1. En cas de livraison tardive, fautive ou défectueuse ou de défauts au bien livré et/ou à son emballage, Hoenderop BV n’est en aucun cas responsable des dommages qui en découlent, sauf dans la mesure où il est question de dol ou d’imprudence volontaire de la part de la direction de Hoenderop BV.

2. Lorsque la portée de la présente ou d’autres exclusions de responsabilité serait jugée inacceptable selon les normes de raison et d’équité, Hoenderop BV n’est en tout cas pas responsable des dommages indirects (dommages conséquents et autres dommages immatériels) subis par le client, et la responsabilité de Hoenderop BV n’est en tout cas jamais supérieure au montant du prix d’achat payé par le client.

3. La responsabilité pour la garantie et la réparation des biens défectueux est limitée aux droits de garantie et de réparation que Hoenderop BV a sur son fournisseur. 

Hoenderop BV s’engage envers son client, contre quittance de son éventuelle responsabilité et/ou de son éventuelle obligation de garantie, à céder les créances sur son fournisseur au client ou à son assureur.

Hoenderop BV est tenue de conserver soigneusement et de maintenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont fournies par le client. Seules sont considérées confidentielles les informations qui ont clairement été marquées comme « confidentielles » par le client lors qu’elles ont été fournies.

Le contrat et toutes ses parties sont régis par le droit néerlandais.

Tous les litiges entre Hoenderop BV et le client seront en premier lieu exclusivement soumis au juge compétent du tribunal du lieu où Hoenderop BV est établie, sauf si Hoenderop BV, en tant que partie demanderesse ou requérante, opte pour le juge compétent du lieu d’établissement du lieu de résidence ou d’établissement du client.